CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
2501. Le tiers lésé peut faire valoir son droit d’action contre l’assuré ou l’assureur ou contre l’un et l’autre.
Le choix fait par le tiers lésé à cet égard n’emporte pas renonciation à ses autres recours.
1991, c. 64, a. 2501.