C-26 - Code des professions

Texte complet
154.1. Le conseil de discipline rend sa décision dans les 90 jours de la prise en délibéré.
1994, c. 40, a. 132; 2008, c. 11, a. 1.
154.1. Le comité de discipline rend sa décision dans les 90 jours de la prise en délibéré.
1994, c. 40, a. 132.